Justice : que dit la loi congolaise en cas de lenteur prolongée dans le traitement d’un dossier judiciaire ?

En République démocratique du Congo, il est fréquent qu'une affaire portée devant les instances judiciaires connaisse une lenteur prolongée dans son traitement. Cette situation s'observe souvent lorsque la partie lésée est dépourvue des moyens. C'est généralement le cas des travailleurs licenciés abusivement d'une entreprise ou encore des personnes déguerpies illégalement de leurs maisons par quelqu'un de plus nanti.
Selon maître Dominique Kamuandu, de l’ONG avocat sans frontière, lorsqu’une juridiction est saisie, l’arrêté d’organisation judiciaire portant règlement intérieur des cours, tribunaux et parquets prévoit en principe que les causes peuvent être appelées, instruites et plaidés à l’audience d’introduction, c'est-à-dire à la première audience. Mais lorsqu’il y a des causes ou des motifs valables, on peut accorder des remises, qui sont en faits des renvoient d’affaires à une autre date pour permettre aux parties d’apprêter leurs pièces et de déposer les conclusions afin de permettre aux juges de pouvoir statuer. Certains experts judiciaires affirment même qu’un dossier en instruction exige en principe trois remises. Et chacune de ces remises ne peut être accordée que lorsqu’il est clairement établi que ces motifs sont valables.
Marcel Wetshokonda, juriste près du barreau de Kinshasa et membre de l’ONG «Campagne pour le droit de l’homme» précise que la procédure de compromis en matière civile est essentiellement écrite au départ. Les parties doivent prendre connaissance des pièces du dossier. Ces pièces du dossier et leurs conclusions seront ensuite échangés entre les parties. C’est seulement lorsque l’affaire est en phase d’être jugé que l’on passera à la phase orale. Si au bout du délai légal fixé, l’affaire n’est pas en instance de jugement, la loi prévoit que la partie qui a intérêt que les choses puisse aller de l’avant puisse user de la procédure de la sommation à conclure, c'est-à-dire un délai impartie à la partie qui ne fait pas diligence pour que l’affaire ne soit pas en état d’être jugé. Maître Wetshokonda affirme que l’idéal serait que la justice soit rendue dans le délai raisonnable dans une affaire portée en justice. Il précise que la nouvelle loi portant statut des magistrats, érige en faute disciplinaire le fait pour le juge de ne pas prononcer le jugement dans le délai imparti. Pour lui, le juge qui se rend coupable de violation de cette règle s’expose à la rigueur de la loi et se verra appliqué des options disciplinaires.
De son coté, maître Dominique Kamuandu, de l’ONG avocat sans frontière pense qu’à la différence des matières civiles qui intéresse les parties en conflits ou prenantes au procès, dans les matières pénales, le juge est actif et peut même demander lui même des preuves. Il peut initier des enquêtes ou des procédures pour rechercher des preuves.

Samuel Katshak
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