Cette parcelle n’est pas à vendre , quelle la valeur juridique de ces écrits ?

A Kinshasa, on retrouve sur certains quartiers ou avenues des banderoles où il est écrit « Cette maison ou cette parcelle n'est pas à vendre ». Ces écrits sont parfois placés sur le mur. Cette phrase serait une mise en garde contre tout celui qui aurait l'intention d'acheter l'immeuble ou la parcelle. Cette situation est de plus en plus fréquente partout ailleurs sur toute l’étendu de la République démocratique du Congo. Elle se rencontre dans la plupart de temps, lors de décès des parents, en l’absence d’un testament rédigé par ces derniers de leur vivant. Ce qui pose des problèmes sérieux de succession. Certains habitants de Kinshasa estiment que cette inscription est parfois l’expression d’une peur de certains propriétaires face à des prédateurs. A titre indicatif, on peut se retrouver devant le cas d’un enfant du défunt qui se permette de vendre une maison, sans l’aval des autres membres de famille. Pour se protéger de ces genres d’actes, les victimes de cette vente vont placer devant leurs maisons une banderole sur lequel il est écrit « cette maison ou cette parcelle n’est pas à vendre. »
Pour le coordonnateur de la chaire Unesco des droits de l’homme de l’Université de Lubumbashi, cette phrase n’a aucune valeur juridique. Mais elle permet d’édifier ou d’alerter la population face une vente ou liquidation illicite d’une parcelle ou d’un bien immeuble faisant objet de litiges entre les différents héritiers d’une même famille. Selon ce dernier, la loi congolaise ne prévoit pas non plus des sanctions contre toute personne qui serait auteur de ces écrits devant sa maison. En plus du droit de succession, la loi exige que la personne acheteur de la dite maison ou parcelle détienne les documents de propriété. Lorsque ce dernier rencontre de l’opposition suite à cette inscription, il doit d’abord prouver qu’il a été lésé et démontrer qu’il y a eu préjudice réel. Une fois fait, il revient aux juridictions compétentes d’évaluer les sanctions et les amendes à adresser à l’une ou l’autre partie.
Selon Maître DOMINIQUE KAMUANDU de l’ONG avocat sans frontière, pour consolider et donner une valeur juridique à cette phrase « Cette maison ou cette parcelle n'est pas à vendre », ses auteurs doivent faire une opposition si leur bien est menacé d’expropriation. Ils doivent écrire au conservateur des titres immobiliers du ressort pour lui demander de ne pas enregistrer, authentifier ou prendre en considération un acte de vente sur cette maison, dès lors que cet acte n’est pas signé par tous les héritiers ou les ayant droit.

Que doivent faire les héritiers d’un bien pour rentrer dans leurs droits ?

Selon le coordonnateur de la chaire Unesco des droits de l’homme de l’Université de Lubumbashi, lorsqu’une personne défunte laisse des héritiers, ces derniers doivent procéder à l’ouverture à l’hôtel de ville, d’une succession. Ils doivent présenter à ce niveau, l’acte de décès du défunt et le titre de propriété de ce dernier. Une fois cette démarche réalisée, on procède à l’établissement d’une attestation de succession sur lequel seront inscrit tous les noms de tous les héritiers.

SAMUEL KATSHAK
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