" Que dit la loi congolaise au sujet des violences sexuelles ? "

En République Démocratique du Congo, les auteurs des violences sexuelles restent souvent impunis. Une pratique devenue monnaie courantes aujourd’hui. Dans certaines écoles de la place, les enseignants utilisent plusieurs stratégies pour profiter de l’innocence de leurs élèves, qui de surcroît, sont mineurs. Pourtant il existe une loi sur la répression des violences faites aux femmes sous toutes ses formes. Il s’agit du viol des filles adultes et mineures, de l’inceste, du harcèlement sexuel, du mariage forcé ou encore des mutilations génétiques. Bien que la loi congolaise condamne toutes ces formes de viols et violences sexuelles faites aux femmes, celle-ci s’avère faible dans certains coins du pays. Cette faiblesse se justifie à Mbandaka, en province de l’Equateur, par l’insuffisance des juges et la lenteur dans l’exécution des dossiers selon les catégories d’accusés. Pour faire face à ces problèmes, dans les provinces on préfère traiter les problèmes liés aux violences sexuelles à l’amiable. Parce que s’il faut aller porter plainte, non seulement le processus accuse d’une lenteur accentuée, mais aussi lorsqu’on condamne, le montant exigé par la cour est insignifiant. Selon maître Fabrice Kakurusi, membre d’une ONG active des droits de l’homme basé à Butembo, lorsqu’on constate les cas des violences sexuelle dans ce coins du pays, la famille victime exige du bourreau le paiement en têtes de chèvres.
A Kinshasa et partout ailleurs en République démocratique du Congo, il y a plusieurs ONG des droits de l’homme qui mènent des actions pour que ces bourreaux soient sévèrement punis. Nous citons titre indicatif la ligue de la zone Afrique pour la défense des droits des enfants, étudiants et élèves. Cette ONG détient plusieurs cas en justice dont sept seulement évoluent positivement. Il s’agit de celui de six enseignants incarcérés pour avoir violé les élèves. JOSEPH GODE KAYEMBE, président de cette ONG déplore le comportement de certains magistrats de cette partie du pays, qui selon lui, sont très corruptibles. Grâce aux pots de vin qu’ils reçoivent, ils accordent la liberté provisoire aux personnes non bénéficiaires. Pour lui, l’Etat congolais doit prendre des dispositions pour sanctionner les magistrats et les juges qui refusent d’appliquer les dispositions légales prévoyant la condamnation dans un délai de trois mois, des personnes auteurs des violences sexuelles.

" Que prévoit la nouvelle loi sur les violences sexuelles ? "

Pour maître DOMINIQUE KAMUANDU de l’ONG avocat sans frontière, la nouvelle loi sur les violences sexuelles interdit formellement les amendes transactionnelles ou arrangement à l’amiable. L’officier du ministère public dès qu’il est saisi d’une infraction de violence sexuelle, doit saisir le parquet dans le délai de 24 heures. Une fois le dossier au parquet, le magistrat de cette juridiction a un délai d’un mois pour instruire et faire fixer l’affaire devant les juges. Pendant l’instruction, le magistrat du parquet doit veiller à ce que la victime soit assistée d’un avocat. Lorsque le tribunal est saisi du dossier, le juge a un délai de trois mois pour instruire l’affaire et rendre sa décision. L’autre innovation de cette loi est que ce que autrefois était considéré comme des attentats à la pudeur sont aujourd’hui considérée dans la nouvelle loi comme des violences sexuelles. Font aussi partie de cette catégorie des violences sexuelles, la prostitution forcée, le mariage forcé et l’esclavage sexuel.

SAMUEL KATSHAK
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