" Procédure de delivrance d’un mandat d’arrêt à la cour pénale internationale "

" Procédure de delivrance d’un mandat d’arrêt à la cour pénale internationale "

La cour pénale internationale est le premier tribunal permanent, chargé d’enquêter et de juger des individus accusés de violations massives du droit international humanitaire et des droits de l’homme. C’est notamment les cas des génocides, crimes de guerre, crimes contre l’humanité. Certaines personnalités politiques ont déjà fait l’objet d’un mandat d’arrêt à cette cour.
Selon la loi, un mandat d’arrêt est un ordre émis par un officier public qui autorise l’arrestation et la détention d’un individu. Dans le cas de la cour pénale internationale, c’est la chambre préliminaire qui autorise la délivrance d’un mandat d’arrêt. Ceci se fait sur demande du procureur. Ce mandat sert à garantir que la personne qui comparait au procès ne fera pas obstacle à l’enquête ou à la procédure devant la cour, ni n’en compromettra le déroulement. Selon le statut de Rome, le procureur peut à tout moment, après l’ouverture d’une enquête, demander un mandat d’arrêt à la cour pénale internationale contre une tierce personne accusée de l’un des crimes cités. Cette demande contiendra le nom de la personne visée ainsi que les autres éléments nécessaires à son identification, une référence précise du crime relevant de la compétence de la cour pénale internationale que la personne est censée avoir commis et un exposé succinct des faits constitutifs de ce crime, ainsi que les raisons pour lesquelles le procureur estime qu’il est nécessaire de procéder à cette arrestation. Après avoir reçu la demande du procureur, la cour pénale peut examiner les éléments de preuve fournie par ce dernier et délivrer un mandat d’arrêt. Ce mandat ne peut être délivré que quand la cour est convaincue qu’il y a des motifs raisonnables de croire que cette personne a commis des crimes relevant de la compétence de la cours pénale internationale. Notons que depuis la création de la CPI, plusieurs mandats d’arrêt ont été délivrés. Certains d’entre eux sont simple et d’autres sous scellés. Par mandat d’arrêt sous scellé, il faut comprendre par là un mandat délivré contre une personne quelconque, mais dont le contenu est gardé secret soit pour des raisons de sécurité ou stratégiques. Ce mandat n’est accessible que par des personnes autorisées par la cour. Maître PAPY NDONDO BONY, de l’ONG avocat sans frontière(RDC), estime que pour le cas de la République démocratique du Congo, la CPI a délivré des mandats d’arrêts simples et sous scellés. Il cite à titre indicatif, le cas de THOMAS LUBANGA et de BOSCO NTAGANDA.

" Quels sont les droits d’une personne arrêtée devant la cour pénale internationale ? "

Devant la cour pénale internationale, tout prévenu peut interjeter appel à la chambre de première instance. Selon Maître PAPY NDONDO BONY, de l’ONG avocat sans frontière(RDC), lorsque quelqu’un est arrêté sur base d’un mandat d’arrêt lancé par la CPI, il doit d’abord se présenter à l’audience de première comparution. Lors de cette audience, plusieurs questions sont abordées. La personne arrêtée peut, au cours de cette audience, demander une mise en liberté provisoire.
Pour rappel, quand la cour pénale internationale délivre un mandat d’arrêt, elle dépend de la coopération des Etats et des organisations internationales pour remettre la personne visée à la cour dont le siège se trouve à la Haye.

SAMUEL KATSHAK
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" Que dit la loi congolaise au sujet du licenciement pour des motifs économiques ?

" Que dit la loi congolaise au sujet du licenciement pour des motifs économiques ? "

En République démocratique du Congo, chaque jour qui passe, plus d’une personne est victimes de licenciement pour des raisons multiples. Il arrive même que ce licenciement soit du à des raisons économiques. Pourtant dans bien des cas, les droits des employeurs et des devoirs des employés ne sont pas respectés. Selon le code du travail congolais, le licenciement est le mode de rupture d’un contrat de travail. Celui-ci peut intervenir pour motif personnel ou disciplinaire. Le licenciement pour motif personnel repose sur la personne d’un salarié qui commet une faute professionnelle, se montre incompétent ou présente une inaptitude physique. Très souvent il arrive aussi que plusieurs travailleurs soient envoyés en congé technique ou licenciés pour des raisons économiques. C’est le cas de la congolaise des hydrocarbures qui envisage se séparer de 156 de ses agents. Ces derniers devront soit aller en congé technique, soit être licenciés pour des raisons économiques. L’objectif, selon l’Administrateur Directeur Général de cette entreprise, est de remédier au mal qui ronge la Cohydro qui ne fait pas beaucoup de bénéfice. Selon Jacques Yoloyeli, ADG de Cohydro, son entreprise n’arrive pas à supporter la charge du personnel, ni à rembourser les prêts obtenus. Pour lui, ces licenciements font partie des plans d’action pour rééquilibrer l’état financier de l’entreprise. Monsieur Buhamba Hamba , président de la délégation syndicale nationale juge illégale cette décision du comité de gestion de mettre les agents en congé technique. Il demande au comité de gestion de cette entreprise d’appliquer le protocole d’accord signé le 5 mai dernier.

" Quand est ce qu’on peut résilier un contrat ou licencier un employé ? "

Selon monsieur Malandji, inspecteur du travail, le licenciement est une disposition légale. Si la société trouve qu’il n’a pas de moyen pour pouvoir fonctionner, elle peut procéder à la suppression de certains de ses services. Dans ce cas, elle sollicite l’autorisation du licenciement auprès du ministre du travail. Ce dernier va envoyer ses inspecteurs pour confirmer réellement si l’entreprise rencontre des difficultés économiques. Et si c’est confirmé, on prend la décision de pouvoir autoriser le licenciement d’un agent. De son côté, Maître DOMINIQUE KAMUANDU, de l’ONG avocat sans frontière affirme que la loi congolaise précise qu’en cas de licenciement massive, que l’employeur tienne informer les représentants des travailleurs de la dite entreprise au moins quinze jours avant la prise et la mise en application de cette mesure. Selon lui, la loi prévoit des critères de sélection des personnels à mettre en congé techniques. Il s’agit de la qualification professionnelle des travailleurs, l’ancienneté dans l’entreprise et des charges familiales de chaque employé.


SAMUEL KATSHAK
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